Procédure de collaboration entre IMPACT et les organismes d’arbitrage basés en Suisse

Préambule — Fondements de la démarche

1. Compenser les carences structurelles de l'ONU

La réflexion à l'origine d'IMPACT part d'un constat : l'architecture onusienne de règlement des différends souffre de blocages structurels que les organismes suisses associés à cette procédure ne couvrent, chacun, que partiellement.

• Paralysie du Conseil de sécurité par le droit de veto, qui empêche toute saisine effective dès qu'une grande puissance est partie ou alliée au conflit — la Cour internationale de Justice elle-même ne peut rien contre l'inexécution d'un arrêt si le Conseil de sécurité ne le fait pas respecter.

• Absence de mécanisme de saisine pour les acteurs non étatiques — ni la CIJ, ni la Cour de l'OSCE, ni le CIRDI ne sont ouverts aux collectifs citoyens, aux minorités, ou aux tensions infra-étatiques qui n'atteignent pas le seuil du contentieux interétatique classique.

• Lenteur et lourdeur procédurale, peu compatibles avec les logiques de « signal faible » qu'IMPACT cherche à traiter en amont, avant l'escalade.

• Absence d'outil de mesure standardisé de l'intensité d'une tension et du chiffrage des réparations réciproques — l'ONU dispose d'organes de constat (rapports, commissions d'enquête) mais pas d'un instrument scoré, transversal et reproductible comparable aux matrices ISD/IUPC.

IMPACT ne prétend pas remplacer le système onusien ni concurrencer ses organes. Il se positionne en complément opérationnel sur ces angles morts : saisine élargie aux cas où aucune partie n'est un État ou où le blocage géopolitique interdit toute action onusienne ; rapidité de qualification par les matrices ISD/IUPC ; neutralité fondée sur la reproductibilité de la méthode plutôt que sur un statut diplomatique ; et rôle d'interface capable d'orienter un dossier vers l'organisme suisse compétent lorsque la matière s'y prête — ce que l'ONU ne fait pas de façon systématique.

2. Vers le pluriversalisme

Au-delà de la compensation des carences onusiennes, IMPACT porte une ambition philosophique plus large : substituer à l'universalisme classique — une norme unique projetée comme valable pour tous, indépendamment du contexte culturel qui l'a produite — un pluriversalisme, où la légitimité de l'arbitrage naît de la coexistence assumée de plusieurs rationalités plutôt que de leur résorption dans une synthèse unique.

Cette ambition s'articule avec les deux piliers méthodologiques d'IMPACT : l'approche multilectique elle-même, qui refuse la synthèse hégélienne au profit du maintien de perspectives contradictoires en tension simultanée — le pluriversalisme est en ce sens l'application au champ institutionnel de ce qui était d'abord un principe épistémologique — et la composition démographique et culturelle du collège d'arbitres (Conseil des Cent, tirage au sort par pools), qui matérialise le pluriversalisme dans la procédure elle-même : la légitimité de la décision ne vient plus d'une autorité universelle abstraite, mais de la pluralité effective des points de vue représentés dans le collège qui tranche.

Cette bascule du universel vers le pluriversel dialogue avec les références convoquées dans l'architecture intellectuelle d'IMPACT :

• Souleymane Bachir Diagne

  — sa notion d'« universel latéral » (par opposition à l'universel surplombant hérité des Lumières) est la référence la plus directement transposable au projet : l'universel ne se décrète pas depuis un point de vue supposé neutre, il se construit par traduction et mise en relation progressive des particularismes. C'est très exactement ce que vise le pluriversalisme d'IMPACT — un universel qui se gagne par la composition du collège d'arbitres plutôt qu'un universel qui se présuppose.

• Édouard Glissant

  — le Tout-Monde et la créolisation apportent l'image d'une identité qui se constitue par relation et mélange sans se dissoudre ; son droit à l'opacité justifie qu'un collège d'arbitres pluriversel n'a pas à réduire chaque partie à une transparence totale pour trancher — chaque logique culturelle peut rester partiellement irréductible à l'autre tout en coexistant dans la décision.

• Judith Butler

  — la performativité et la notion de vies précaires (interdépendance et vulnérabilité partagée comme fondement éthique commun, plutôt qu'une norme substantielle imposée) ancrent la légitimité de l'arbitrage dans la reconnaissance réciproque de positions situées et vulnérables — cohérent avec un choix d'arbitres selon des critères démographiques et culturels plutôt que leur neutralisation.

• Derrida

  — la déconstruction du logos universel comme fiction totalisante trouve un prolongement institutionnel dans un dispositif qui refuse de trancher au nom d'une norme supposée neutre.

• Foucault

  — la critique du savoir-pouvoir éclaire pourquoi un arbitrage composé selon des critères démographiques et culturels déplace la question de la légitimité : elle n'est plus donnée par le statut de l'instance, mais construite par la représentativité de sa composition.

• Bourdieu

  — la notion de champ et d'habitus justifie que des arbitres aux positions sociales et culturelles diverses ne perçoivent pas un même différend de façon identique, ce qui est précisément l'intérêt recherché plutôt qu'un biais à corriger.

• Simondon

  — le processus de transindividuation offre un cadre pour penser comment une décision collective peut émerger d'une pluralité de perspectives sans les annuler.

• Habermas

  — sert ici de repoussoir autant que de référence : l'éthique de la discussion vise un consensus rationnel universalisable, quand le pluriversalisme d'IMPACT assume au contraire que certaines tensions n'ont pas vocation à se résoudre dans un accord de raison partagé, mais dans un arbitrage qui reconnaît la validité simultanée de logiques distinctes.

C'est ce socle — compensation des carences onusiennes et visée pluriversaliste — qui fonde la logique de coopération, plutôt que de concurrence, développée avec les organismes suisses ci-après.

Principe directeur de la procédure

IMPACT n'entre pas en concurrence avec les organismes suisses d'arbitrage : il joue un rôle de qualification amont (diagnostic, matrices ISD/IUPC, cartographie des dommages) et d'aiguillage, avant que le dossier ne soit soit transmis à l'organisme compétent, soit traité en interne (Conseil des Cent / collèges civils) quand aucune institution existante n'a compétence.

Format de convention proposé

Trois niveaux de formalisation selon l'organisme :

• 1. Convention de transmission de dossier (Swiss Arbitration Centre, CIMEDA) — flux de cas concrets.

• 2. Lettre d'intention / MoU de recherche (CIDS, TAS pilote) — coopération méthodologique sans engagement procédural.

• 3. Position d'amicus / fournisseur de rapport (CPA/CIJ, Cour OSCE) — contribution ponctuelle sans revendication de rôle décisionnel, compte tenu du caractère strictement étatique ou conventionnel de la saisine.